01Objet & acceptation
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation de Fleetly et la vente de ses formules payantes. Elles réunissent les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) en un seul document.
Fleetly est publié par Lorderis. L'identité complète de l'éditeur — nom, statut, adresse et immatriculation — figure dans les mentions légales.
Elles couvrent l'appli « Fleetly » (Android et iOS) et sa version web, fleetly.lorderis.dev.
En créant un compte ou en utilisant Fleetly, tu reconnais avoir lu et accepté ces conditions. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le service. Un achat est régi par les conditions en vigueur le jour de la commande.
Ces conditions s'adressent à des consommateurs, c'est-à-dire à des personnes qui utilisent Fleetly à titre privé. Elles ne retirent rien aux droits que la loi leur reconnaît : là où elles en diraient moins, c'est la loi qui s'applique.
02Le service Fleetly
Fleetly tient le carnet d'entretien de tes véhicules, d'abord sur ton appareil :
- les entretiens, les réparations et leurs dépenses ;
- les rappels d'échéances, le contrôle technique et les pneus ;
- un programme d'entretien proposé selon le type de véhicule ;
- l'export du carnet en PDF, et sa sauvegarde dans un fichier.
Avec un compte Lorderis, une copie du carnet est synchronisée sur ton compte, et tu peux faire lire une facture en photo : un service d'intelligence artificielle, d'un prestataire établi aux États-Unis, en extrait les montants et les dates, dans la limite d'un quota.
03Ton compte
Ton compte Fleetly est un compte Lorderis, commun à toutes nos apps : la même adresse e-mail, le même mot de passe et le même compte Google partout, gérés sur account.lorderis.dev. Tu t'engages à donner des informations exactes et à garder ton mot de passe pour toi ; ce qui est fait depuis ton compte relève de ta responsabilité.
La création d'un compte est réservée aux personnes de 18 ans ou plus.
Tu peux supprimer à tout moment les données de Fleetly, ou ton compte Lorderis entier, depuis account.lorderis.dev.
Sans compte, Fleetly fonctionne sur ton appareil seul ; la synchronisation et la lecture des factures demandent un compte.
04Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser Fleetly pour :
- une activité illégale ou frauduleuse ;
- accéder sans droit aux systèmes du service, les copier ou les perturber, ou tenter de le faire ;
- contourner les limites de la formule gratuite ou le paiement d'une formule payante ;
- revendre, louer ou exploiter commercialement le service sans notre accord écrit.
Un manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de ton accès. Sauf urgence, tu en es d'abord prévenu par e-mail.
05Formules & prix
Aucune formule payante n'est en vente aujourd'hui. Fleetly s'utilise gratuitement, sans carte bancaire. La version gratuite permet de créer un véhicule et offre trois lectures de documents par compte ; plusieurs véhicules et la lecture au-delà des trois lectures offertes font partie de la future formule Premium. Un carnet qui compte déjà plusieurs véhicules — créés avant cette limite, restaurés d'une sauvegarde ou retrouvés par la synchronisation — les garde tous, et chacun reste modifiable et supprimable ; seule la création d'un véhicule de plus attend le Premium. La lecture des factures et des procès-verbaux par l'intelligence artificielle est réservée à la future formule Premium : chaque compte en reçoit trois lectures offertes, et au-delà elle reste indisponible tant que le Premium n'est pas en vente — la saisie à la main, elle, reste gratuite et sans limite. Si une formule payante ouvre, ces conditions seront mises à jour avant la première vente, avec son contenu, son prix et la façon de la résilier.
À compléter : contenu, prix, durée et vendeur (boutique d'applications ou vente directe) de la future formule payante.
06Prix & paiement
Aucune formule n'est vendue aujourd'hui ; les règles qui suivent s'appliqueront dès la première vente.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, rappelé avant que tu la confirmes.
À compléter : mention de TVA selon le statut de l'éditeur (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Les prix peuvent évoluer. Un changement ne s'applique qu'aux périodes à venir, t'est annoncé avant d'entrer en vigueur et te laisse le temps de résilier si tu ne l'acceptes pas. Un achat déjà réglé n'est jamais affecté.
07Renouvellement & résiliation
Aucune formule n'est vendue aujourd'hui ; les règles qui suivent s'appliqueront dès la première vente.
Un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, tant que tu ne le résilies pas. Un achat unique ne se renouvelle pas.
Tu peux résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à te justifier. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, et rien n'est prélevé ensuite.
Un abonnement souscrit en ligne se résilie en ligne : une fonction gratuite, présentée clairement et directement accessible, le permet en quelques clics, et la résiliation t'est confirmée (article L215-1-1 du code de la consommation).
Pour un abonnement reconduit tacitement, l'article L215-1 du code de la consommation nous oblige à te rappeler par écrit, par un e-mail dédié, entre trois mois et un mois avant la date limite, que tu peux refuser la reconduction. Si ce rappel ne t'a pas été adressé, tu peux mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; ce que tu as payé pour la suite t'est alors remboursé dans les trente jours, déduction faite de la période déjà écoulée.
08Droit de rétractation
Aucune formule n'est vendue aujourd'hui ; les règles qui suivent s'appliqueront dès la première vente.
Comme consommateur, tu disposes de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
Ce droit ne s'éteint plus tôt que dans les cas prévus par l'article L221-28 du code de la consommation. Deux seulement pourraient concerner Fleetly : un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé (13°), et un service entièrement exécuté avant la fin du délai (1°). Dans les deux cas, il faut qu'avant de payer tu aies expressément demandé que l'exécution commence tout de suite et reconnu perdre ainsi ton droit de rétractation ; pour un contenu numérique, il faut en plus que nous t'ayons confirmé ton accord sur un support durable, comme un e-mail. Sans ces conditions, le délai de quatorze jours s'applique.
Un abonnement n'est jamais entièrement exécuté en quatorze jours : tu gardes donc ton droit de rétractation. Si tu as demandé expressément qu'il commence avant la fin du délai, tu ne dois, en te rétractant, que la part correspondant à la période déjà écoulée (article L221-25) ; si cette demande n'a pas été recueillie par écrit, tu ne dois rien.
Pour te rétracter, écris-nous à contact@lorderis.dev en indiquant l'adresse de ton compte et la formule concernée : une phrase claire suffit, et tu peux aussi utiliser le formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du code de la consommation). Nous te remboursons au plus tard quatorze jours après avoir reçu ta décision, par le moyen de paiement que tu as utilisé.
09Garanties légales
Pendant toute la durée de ton abonnement — ou, pour un achat unique, pendant deux ans —, Fleetly doit être conforme à ce qu'annoncent ces conditions et la description de l'offre, mises à jour comprises : c'est la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).
En cas de défaut, tu peux obtenir la mise en conformité, sans frais ; si elle est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Ces droits s'appliquent de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, et aucune clause de ces conditions ne peut les réduire.
Pour faire jouer la garantie, écris-nous à contact@lorderis.dev en décrivant le défaut.
10Ce que Fleetly ne garantit pas
- Le programme d'entretien est une proposition générique, calculée selon le type de véhicule. Il ne remplace ni le carnet du constructeur de ton modèle, ni l'avis d'un professionnel.
- La lecture d'une facture peut se tromper. Relis toujours ce qu'elle a rempli avant d'enregistrer.
- Les rappels s'affichent dans l'appli : ils ne sont pas envoyés comme notifications du téléphone.
- Le carnet vit d'abord sur ton appareil. Sans compte, désinstaller l'appli ou perdre le téléphone efface le carnet : pense à en exporter une sauvegarde.
11Propriété intellectuelle
Fleetly — son nom, son logo, son design, son code et ses contenus — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Ton compte et, le cas échéant, ta formule payante te donnent un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable ; ils ne te transfèrent aucun droit de propriété.
Ce que tu saisis reste à toi. Tu nous autorises seulement à le traiter pour faire fonctionner le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.
12Responsabilité
Fleetly est fourni avec soin, mais sans promesse de fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Le point 10 dit ce qu'il ne garantit pas.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage indirect, ni pour un dommage qui vient d'une cause extérieure au service : panne de ton appareil, de ton réseau ou d'un service tiers, ou cas de force majeure. Ces limites ne s'appliquent ni aux droits que la loi reconnaît au consommateur, ni à un dommage causé par une faute lourde ou intentionnelle, ni à un dommage corporel.
13Tes données
Ce que Fleetly fait de tes données personnelles — lesquelles, pourquoi, avec qui, combien de temps, et tes droits — est décrit dans sa politique de confidentialité. Ton compte Lorderis relève de celle du compte.
14Droit applicable & litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu gardes en plus la protection des règles impératives de ce pays.
En cas de difficulté, écris-nous d'abord à contact@lorderis.dev : la plupart des situations se règlent là.
Si cette réclamation écrite n'aboutit pas, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation) :
Médiateur de la consommation : À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès de nous, et au plus tard un an après celle-ci.
Tu restes libre de saisir la justice. Tu peux alors t'adresser, à ton choix, au tribunal du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou à tout autre tribunal compétent (article R631-3 du code de la consommation).
15Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour une nouvelle fonction ou une évolution de la loi. La date en tête de page indique la version en vigueur. Une commande reste régie par les conditions acceptées ce jour-là, et un changement important t'est annoncé avant de s'appliquer à un abonnement en cours : tu peux alors le résilier sans frais.
16Nous contacter
Une question sur ces conditions ou sur une formule ? Une vraie personne te répondra.
Fleetly
Pour toute question sur ces conditions, une rétractation ou une garantie :